Résiliation infra-annuelle (RIA) : quel sera l’impact opérationnel pour les mutuelles ?

En vigueur depuis le 1er décembre pour les contrats santé

Après les assurances habitation, auto et affinitaires qui, depuis la loi Hamon de 2014, peuvent être résiliées au bout d’un an de souscription, c’est au tour des contrats de santé de bénéficier de cette mesure. Instituée par la loi du 14 juillet 2019, la résiliation infra-annuelle (ou RIA) est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Dorénavant, un assuré peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais son contrat de complémentaire santé après le premier anniversaire de souscription. Les contrats de prévoyance, qui représentent des risques lourds, ne sont en revanche pas concernés par cette évolution.

Dans un souci de simplification des démarches, cette nouvelle loi autorise désormais le nouvel organisme assureur à procéder, sur mandat de l’assuré, aux opérations de résiliation. Pendant la période de transition, l'assuré continue de profiter des garanties de son ancien contrat tant qu'il n'est pas complètement abrogé. Le nouvel assureur a quant à lui l'obligation de fournir une assurance complémentaire offrant une couverture au moins équivalente à l'ancienne complémentaire dès la fin du contrat.

Autre nouveauté : la publication du taux de redistribution est désormais obligatoire. Pour les assurés, il s’agit d’une avancée réelle. Chaque organisme complémentaire doit donner, au moment du choix du contrat, une information sur la part des cotisations qui est, en moyenne, retournée à la communauté des assurés sous forme de remboursements. Cette information, qui apporte à l’assuré un critère d’appréciation supplémentaire au moment de comparer les offres du marché, doit le guider dans son choix de changer (ou pas) de contrat. Ainsi, cette nouvelle loi est supposée stimuler la concurrence et faire baisser les prix sur le marché de l’assurance santé.

Une « erreur d’appréciation », selon les mutuelles

Le monde mutualiste a émis des réserves quant à cette réforme qu’il juge contre-productive, anti-mutualiste et menaçant l’équilibre d’un marché déjà fortement concurrentiel. Dans une tribune parue dans Les Échos, un collectif de neuf dirigeants de mutuelles avait dénoncé « une erreur d’appréciation » et une mesure risquant d'entraîner « moins de solidarité et plus de coûts in fine pour les assurés ». Ils avaient évoqué une augmentation automatique des frais de gestion et de distribution ainsi qu’un impact négatif sur « la qualité de l'accompagnement, de la prévention et surtout de la couverture ».Enfin, ils disaient craindre une dérive de « nomadisme consumériste » qui remettra en cause le principe de la mutualisation des risques. Car, d'après le collectif, « donner la possibilité de changer de contrat à tout monde, c'est soit risquer le renoncement à une couverture et donc aux soins, soit pousser chacun à s'assurer en fonction de dépenses de santé déjà prévues entraînant une hausse de la consommation médicale ».

L’UNMI s’était alors associée à cette prise de position. « Sous couvert de la liberté du consommateur, cette évolution crée en réalité une catastrophe pour les porteurs de risque. Nous craignons que cette loi fragilise les équilibres financiers des mutuelles et impacte nos organisations en interne (informatique, ressources humaines, etc.) avec des répercussions inévitables sur les frais de gestion des structures », avait expliqué Loredana Maïer, directrice générale de l’UNMI.

Ces frais de gestion étant répercutés sur les assurés, ce sont eux qui pourraient en définitive payer le prix de cette nouvelle liberté.

L'info en +

• Les frais de gestion des mutuelles représentent aujourd’hui 21% des cotisations des assurés.
• Selon un sondage de l’IFOP réalisé en janvier 2019, 94% des Français se disaient favorables à cette réforme, 75% d’entre eux jugeant en effet les conditions de résiliation contraignantes.
• Les 3 principales fédérations d'Ocam (CTip, FFA et FNMF) ont édité un guide pratique de mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle des contrats complémentaires santé. Ce dernier revient sur les modalités opérationnelles et processus permettant d’unifier et de fluidifier les relations entre le nouvel et l’ancien organisme.

SourcesMinistère des Solidarités et de la SantéQue choisirDonnées DREES / ACPRIFOP