Réforme du courtage : des pratiques mieux encadrées, des consommateurs protégés

Un cadre légal et une totale transparence

Après deux ans de débats, la réforme du courtage a été définitivement adoptée. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022 après avoir reçu l’aval du Conseil Constitutionnel. La loi du 8 avril 2021 a pour objet une régulation effective des activités de courtage d’assurance et d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Cette réforme apporte donc un cadre légal pour une totale transparence des pratiques en renforçant les obligations des courtiers, et de facto leur professionnalisme. Élaboré par la Commission mixte paritaire (CMP) du Sénat, le texte leur impose d’adhérer à des associations professionnelles, elles-mêmes agréées par l’ACPR et qui seront chargées du suivi de leur activité tout en leur apportant un accompagnement et des services, dont celui de médiation. Ces nouvelles associations auront également un pouvoir de sanction qui sera encadré : ainsi, elles pourront refuser des courtiers souhaitant adhérer s’ils ne respectent pas certaines exigences. La réforme introduit en outre la notion d’« honorabilité » : les salariés des entreprises de courtage devront à présent disposer d'un casier judiciaire vierge.

La vente en un temps interdite

Lors du passage au Sénat, ce dernier a adopté un amendement du gouvernement visant à reprendre dans la loi l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 19 novembre 2019 relatif au CCSF instaurant une vente en deux temps. En d’autres termes, il sera impossible pour un cabinet de courtage ou intermédiaire de vendre son service dès le premier appel, le temps de laisser au consommateur le soin d’évaluer ses alternatives. Le processus de vente devra être enclenché à l’initiative du client uniquement, qui donnera suite à l’offre proposée lors du premier démarchage. La réforme entend ainsi limiter les abus de certains professionnels du secteur.

Un nouveau processus de démarchage

Le courtier devra en effet respecter plusieurs nouvelles étapes dans son processus de prospection et de démarchage, à commencer par l’accord préalable obligatoire de la personne contactée. À défaut, il devra mettre fin à l’appel sans délai et s’abstenir de recontacter la personne. En cas d’accord explicite, par email ou par courrier, le professionnel devra s’assurer que le client est en mesure de résilier son contrat en cours, surtout si l’offre proposée concerne un risque déjà couvert par une assurance. Ensuite, le client recevra ses documents pré-contractuels. Un délai de 24 heures minimum entre la réception des documents par le client et tout nouveau contact téléphonique devra désormais être respecté par le courtier. Enfin, l'appel devra être enregistré et conservé pendant deux ans. Le but : détenir des preuves en cas de contrôle de l'ACPR et protéger les particuliers, notamment les personnes âgées qui sont souvent les premières victimes d’un démarchage abusif.

Cette réforme vise à mieux encadrer les pratiques des courtiers en crédit et en assurance. En ce sens, elle devrait renforcer la qualité du service fourni.

Sources

Légifrance - LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiementCapital - Les services des courtiers en crédit et en assurance désormais mieux encadrés