Le prélèvement à la source : nouvelles obligations en assurance de personnes

Les organismes d’assurance complémentaire sont depuis longtemps collecteurs de la taxe sur les conventions d’assurance. Ils doivent aussi prélever l’impôt sur les revenus à la source (PaS) depuis le 1er janvier 2019. Les entreprises utilisent la déclaration sociale nominative (Dsn) pour remplir cette nouvelle obligation. Les autres payeurs-collecteurs effectuent une déclaration de “prélèvement à la source des revenus autres” (Pasrau).

En assurance de personnes, le PaS s’applique aux indemnités journalières versées en complément de la sécurité sociale et aux rentes de toute nature : d’invalidité, de conjoint, d’éducation et de retraite supplémentaire. En cas de délégation de gestion du contrat d’assurance, le prestataire peut être mandaté pour effectuer la déclaration Pasrau, le prélèvement et le reversement.

La retenue à la source est calculée à partir du taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale pour chaque personne. “Nos équipes de gestion reçoivent ces taux nominatifs par l’intermédiaire de l’outil Pasrau.” explique Morgan Hoden, Directeur des Opérations de l’UNMI. En l’absence de ces informations, nous utilisons la grille des taux par défaut définis par l’administration. La déclaration Pasrau mentionne le montant des revenus, leur taux d’imposition à la source et la somme collectée qui sera reversée à l’administration fiscale.

Seule exception la subrogation du paiement de l’indemnité journalière à l’employeur, lorsque celui-ci choisi de maintenir la rémunération de son salarié en arrêt de travail. Dans ce cas, l’organisme d’assurance rappelle à l’entreprise son obligation de prélèvement à la source en tant que payeur-collecteur.

La gestion des flux Pasrau a fait partie des critères de sélection du fournisseur du nouveau système de gestion de l’UNMI, déployé en 2018. “L’éditeur retenu a participé à la réflexion sur la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, en tant que signataire de la charte de partenariat PaS avec la Direction générale des finances publiques.” souligne Morgan Hoden. C’est une garantie de capacité et de sécurité techniques. L’UNMI veille également à la protection des données personnelles en appliquant rigoureusement le règlement européen en vigueur (RGPD).

Directive sur la distribution d’assurance, règlement général sur la protection des données, loi Eckert et déclarations Agira, prélèvement à la source… Le cadre réglementaire des assurances de personnes ne cesse de se renforcer année après année.L’UNMI permet aux mutuelles indépendantes de développer la prévoyance sans avoir à investir en ressources humaines et en outils pour gérer cette complexité. Porteuse de risques et apporteuse de solutions d’assurance, elle gère les contrats de prévoyance pour leur compte et remplit leurs obligations à ce titre. Elle propose également son expertise et ses ressources dans les domaines juridique, financier, comptable, actuariel, de l’audit interne, du contrôle interne et de la gestion des risques.L’UNMI permet ainsi aux mutuelles à taille humaine de développer leur activité à coût maîtrisé et en toute indépendance.