Ce que disait la loi d’exonération avant 2019

Le Code général des impôts ainsi qu’une directive européenne stipulaient avant le 13 novembre 2019, date de la modification de la doctrine fiscale, une exonération de TVA sur les « prestations de services afférentes aux opérations d’assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances ». Autrement dit, cette exonération s’appliquait à toute activité menée par des courtiers, ce que confirmait la doctrine de l’administration fiscale française, contenue dans le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques), qui regroupe l'ensemble de la doctrine administrative fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

En 2016, dans le cadre de l’arrêt « Aspiro », les magistrats européens avaient conditionné cette exonération à trois exigences cumulatives : le prestataire devait être lié contractuellement avec l’assuré, et en relation avec l’assureur et avec l’assuré. Son activité devait en outre recouvrir les aspects essentiels de la fonction d’intermédiaire d’assurance, tout spécialement de recherche de prospects et de mise en relation avec l’assureur.

En 2019 et en 2022, la doctrine fiscale est modifiée…

Trois ans plus tard, en novembre 2019, le Conseil d’État faisait application de la jurisprudence communautaire « Aspiro » : l’exonération de TVA était désormais liée à un acte commercial. En 2022, une nouvelle modification du BOFIP est intervenue, l'administration fiscale décidant de prolonger jusqu'en 2023 l'exonération de TVA pour les intermédiaires faisant de la gestion déléguée de sinistres ou de contrats. Le texte précise : « Une opération d’assurance se caractérise par le fait qu’un assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à un assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat. Par nature, l’existence d’une opération d’assurance implique l’existence d’une relation contractuelle entre le prestataire du service d’assurance et la personne dont les risques sont couverts par l’assurance, à savoir l’assuré ».

Désormais, le BOFIP prévoit que le bénéfice de l’exonération de la TVA « dépend de la nature de la prestation effectuée, et non de la qualité ou du statut règlementaire de l’assujetti qui réalise l’opération ». Pour l’administration, l’exonération de la TVA bénéficie donc aux sociétés, compagnies d’assurance, mutuelles et tout autre assureur pour les opérations d’assurance et de réassurance qu’ils effectuent pour leur propre compte (ou en leur nom et pour le compte d’un tiers), peu importe qu’ils soient régis par le code des assurances ou le code de la mutualité.

Le cadre actuel du régime dérogatoire toléré par l’Administration fiscale a pris fin le 31 décembre 2022 à l’issue de la période transitoire de mise en conformité. Le temps pour les intermédiaires gestionnaires d’analyser leur portefeuille afin de déterminer si les conditions d’exonération de TVA sont réunies. Désormais, il leur revient d’apporter la preuve que leur activités sont exonérées de TVA. A défaut, ils sont soumis depuis le 1er janvier 2023 au taux en vigueur de 20%.

L’INFO EN +

Les partenaires délégataires de gestion et intermédiaires d’assurance facturent leurs prestations auprès de organismes d’assurance. A ce titre, ils portent le risque fiscal en matière de TVA.

Sources

Argus de l'assurance : Courtiers gestionnaires : l'embarrassant dossier TVA

Avocat.Deloitte.fr : TVA et intermédiation en assurance – Application par le Conseil d’Etat de la jurisprudence communautaire « Aspiro » Avocat.Deloitte.fr :

 Traitement TVA des opérations d’assurance, réassurance et prestations y afférentes effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance : modification du BOFiP