Directive sur la distribution d’assurance : des responsabilités accrues pour les courtiers

Après l’ordonnance transposant en droit français la directive européenne sur la distribution d’assurance (DDA), le décret est paru le 3 juin 2018 au Journal officiel. Très attendu par les cabinets de courtage, il entérine la possibilité de la formation continue obligatoire de leurs collaborateurs commerciaux en interne. Le contenu et les modalités de cette formation, d’une durée minimale de quinze heures par personne et par an, a été précisé par un arrêté du 26 septembre 2018. Cette exigence, assortie de l’évaluation et du suivi des compétences, est l’une des principales évolutions du métier de courtier d’assurances introduites par la DDA. Jusqu’à présent, seule la formation initiale était encadrée par le droit français.

Vers plus de transparence

La DDA renforce également le professionnalisme des courtiers, par encore plus de formalisme dans leur devoir de conseil : toutes les informations fournies avant la signature d’un contrat d’assurance doivent désormais être rédigées de manière claire et précise, afin d’en garantir la traçabilité. En outre, les courtiers doivent désormais impérativement remettre les documents d’information (KID en assurance vie et IPID en non-vie) sur les produits qu’ils proposent, fournis par les organismes d’assurance.

Au stade précontractuel, la directive impose également d’informer le client sur la relation éventuelle du courtier avec un organisme d’assurance : elle fixe un seuil minimal de participation, directe ou indirecte, de 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de l’une ou l’autre partie. Cette obligation vise à lutter contre les conflits d’intérêts. Pour la même raison, la source et la nature de la rémunération devront être mentionnées obligatoirement : honoraires, commission et/ou autres avantages économiques. Pour les produits d’assurance vie, le montant doit apparaître en pourcentage dans les frais. Jusqu’à présent, la rémunération était communiquée à la demande.

Des contraintes aux effets positifs

Concernant les produits, les courtiers ont enfin davantage de responsabilités en tant que distributeurs, puisqu’ils doivent informer régulièrement les organismes d’assurance dans le cadre de leur surveillance et de leur gouvernance. La profession voit là une reconnaissance de son savoir-faire dans la conception de produits.

Initialement prévue pour le 23 février 2018, la mise en œuvre de la DDA a été reportée au 1er octobre 2018, afin, notament, que les cabinets de courtage aient le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation et se concerter avec les organismes d’assurance et autres acteurs impliqués.

Ils doivent aussi engager les investissements et les chantiers nécessaires à la formation continue et au développement des outils pour la formalisation et la traçabilité de la relation client. Aussi contraignante soit-elle, la directive devrait avoir un effet positif en accroissant la responsabilité conjointe du fournisseur et du distributeur d’assurance vis-à-vis du consommateur, tant sur les produits que sur leur vente, et en renforçant les obligations respectives des parties dans le cadre de l’intermédiation.