Réforme des retraites, révision de Solvabilité 2 : le secteur assurantiel dans l’attente …

L'Europe est en train de réviser le cadre de Solvabilité 2, ce dispositif qui encadre le régime prudentiel des assureurs européens. En septembre 2021, la Commission européenne a formulé une série de propositions sur la base de l’avis de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). La révision porte notamment sur l'amélioration de la proportionnalité, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les questions relatives au contrôle transfrontière et la création d'outils macroprudentiels. Selon l’avis du Conseil de l’Union européenne, « cette révision rendra le secteur de l'assurance et de la réassurance plus résilient et lui permettra d'être mieux préparé aux défis à venir, tout en stabilisant les exigences de capital applicables aux assureurs, ce qui leur laissera une marge de manœuvre à court terme ».

Cette révision entraînera-t-elle des surcoûts pour les mutuelles ? « Impossible de le savoir aujourd’hui. Nos ratios sont déjà dégradés du fait de la surconsommation en santé liée notamment au 100% santé avec un impact lourd sur les calculs de SCR et sur notre provisionnement. Comment va-t-on transposer cette directive et notamment passer du seuil d’application actuellement fixé à 5 millions d’euros de chiffre d’affaires à 25 millions d’euros ? », questionne Sylviane Gindre, Présidente de l’UNMI.

Au-delà de cette révision annoncée, Loredana Maïer pointe quant à elle le débat sur le principe de proportionnalité, qui devait permettre de protéger davantage les petites et moyennes structures. « Ce principe existe mais dans la pratique, il n’est pas appliqué. Est-ce normal que des structures qui ont 5 millions d’euros de chiffre d’affaires soient contraintes par les mêmes règles qu’un poids lourd de l’assurance ? Avant de parler de réforme, regardons d’abord si ce principe est réellement appliqué », interpelle la directrice générale de l’UNMI.

La proportionnalité est un des principes majeurs de la directive Solvabilité 2 : il permet à une structure de dimensionner à sa taille et à ses risques sa mise en conformité à la réglementation prudentielle. Mais le manque de précision sur les critères d’éligibilité et de l’absence de clarté sur son implication opérationnelle en ont fait une mesure décriée.

Outre ces grandes réformes, le secteur assurantiel a déjà eu à faire face ces dernières années au règlement général sur la protection des données (RGPD), à la réforme « 100% santé », à la résiliation infra-annuelle (RIA). « Les conséquences de la mise en place de la RIA sont considérables pour les mutuelles santé qui ont vu leurs frais de gestion exploser », confirme Loredana Maïer. Idem pour le 100% santé dont l’impact sur les complémentaires santé a été sous-évalué. « Cette réforme a coûté beaucoup d’argent et fragilisé les équilibres techniques de nos mutuelles en santé. Les pouvoirs publics l’ont pris en compte en décidant d’augmenter le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) de 6,9% en 2023. Cette décision tient compte de l’inflation et de la dérive que nous constatons aujourd’hui », ajoute-t-elle. Une dérive de la sinistralité en grande partie imputable à l’explosion, largement sous-estimée, des dépenses en soins dentaires et d’audioprothèses en 2021.

Position commune des acteurs du marché

En ces temps d’incertitudes, l’UNMI multiplie les échanges et le partage d’informations avec ses mutuelles partenaires. « De façon quasi unanime, nous dressons le même constat : oui, la situation est compliquée et nous contraint à un pilotage plus fin, plus régulier, plus réactif. On ne peut plus se contenter de faire un bilan annuel et traiter de la même manière un portefeuille existant si l’on sait que le comportement de ce portefeuille n’est pas bon en termes d’équilibres techniques », précise Loredana Maïer qui se félicite du front commun pris par l’ensemble des acteurs du marché en faveur d’une régulation tarifaire. « Plus personne aujourd’hui ne veut aller sur du mauvais risque », conclut-elle.