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La portabilité des droits se définit comme un mécanisme de maintien temporaire des garanties santé et prévoyance d’entreprise pour les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui bénéficiaient d’une couverture santé et/ou prévoyance au sein de leur ancienne entreprise.
La loi relative à la Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a pérennisé le dispositif de portabilité des droits en santé et en prévoyance prévu à l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 en l’insérant dans le Code de la Sécurité sociale (article L 911-8).
Sont concernés les salariés qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
une rupture ou une fin de contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
le droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage du fait de cette rupture ou fin de contrat ;
avoir bénéficié d’un régime de prévoyance et/ou de santé chez le dernier employeur ;
avoir travaillé au titre d’un ou plusieurs contrats consécutifs chez cet employeur, pendant une durée d’au moins un mois. Les ayants droits couverts au jour de la rupture du contrat de travail peuvent également bénéficier du maintien des garanties.
Avec la loi de Sécurisation de l’emploi la durée maximale de portabilité est prolongée de 9 à 12 mois.
Comment payer les cotisations pour un contrat de prévoyance collectif ?
Tous les trimestres, nous vous envoyons un bordereau d’appel de cotisations.
Sur ce bordereau, vous devrez nous indiquer la masse salariale globale de vos salariés assurés pour le trimestre concerné, ventilée en tranches A, B et éventuellement C.
Il faudra nous retourner ce bordereau dûment complété accompagné de votre règlement (par chèque ou virement) à cette adresse : UNMI Centre de gestion – Bâtiment B Les Oriels - 289 Boulevard Duhamel du Monceau – CS 90662 – 45166 OLIVET Cedex 1.
Pour les contrats collectifs, il n’est pas possible d’effectuer des prélèvements.
Comment faire pour modifier les garanties de votre contrat de prévoyance ou assurer un nouveau collège ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez modifier les garanties que vous avez souscrites. Pour cela, vous pouvez contacter la mutuelle partenaire de l’UNMI qui a mis en place votre contrat.
Qu’est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet majeur du « choc de simplification », qui vise à remplacer l’ensemble des déclarations sociales issues de la paie pour toutes les entreprises.
Instituée par la loi Warsmann du 22 mars 2012, la DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de votre logiciel de paie et de ressources humaines et sur la transmission dématérialisée de signalements d’événements auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale.
Dès maintenant, les entreprises peuvent rentrer dans ce dispositif et transmettre la DSN en remplacement de plusieurs déclarations dont la radiation d’un salarié affilié à un contrat collectif santé et/ou prévoyance complémentaire.
Si vous souhaitez résilier votre contrat de prévoyance, il faut nous envoyer votre demande par courrier recommandé au moins deux mois avant chaque échéance annuelle, cette dernière étant, sauf cas particuliers, le 31 décembre.
Lorsqu’un de mes salariés est en arrêt de travail, quels documents devons-nous fournir ?
La demande de prestation complétée
Les décomptes de la Sécurité sociale depuis le début et durant la totalité de l'arrêt de travail
Les documents sont à envoyer :
Par courrier au Service Prestations à l’adresse suivante : UNMI Centre de gestion – Bâtiment B Les Oriels – 289 Boulevard Duhamel du Monceau - CS 90662 – 45166 OLIVET Cedex 1
Quelles sont les démarches à accomplir lorsqu'un de mes salariés est en invalidité ?
La demande de prestation complétée
Le titre de pension de la Sécurité sociale
La notification de pension de la Sécurité sociale
Les décomptes mensuels de pension de la Sécurité sociale
L’avis d’imposition du salarié
Le RIB du salarié
Les documents sont à envoyer :
Par courrier au Service Prestations à l’adresse suivante : UNMI Centre de gestion – Bâtiment B Les Oriels - 289 Boulevard Duhamel du Monceau – CS 90662 – 45166 OLIVET Cedex 1
Un de mes salariés est décédé, quels documents devons-nous fournir ?
La demande de prestation complétée
La copie de l’acte de décès
Le certificat post mortem
Les 12 derniers bulletins de salaire
La copie recto verso de la carte d’identité du ou des bénéficiaires
Le relevé d’identité bancaire du ou des bénéficiaires
La copie intégrale du livret de famille
Les documents sont à envoyer au Service Prestations à l’adresse suivante : UNMI Centre de gestion – Bâtiment B Les Oriels - 289 Boulevard Duhamel du Monceau – CS 90662 – 45166 OLIVET Cedex 1.
Votre salarié est en arrêt de travail, vous souhaitez connaître les garanties souscrites ?
Nous vous invitons à consulter la notice d'information fournie au moment de l'adhésion, et les éventuels avenants ultérieurs. Sinon vous pouvez contacter le Service Adhésions 02.34.52.67.71.
