DDA : Une évolution de la pratique de distribution d'assurances

#1 Un produit mieux maîtrisé

Tout au long du processus de conception d’un produit d’assurance, son créateur doit appliquer une politique de gouvernance et surveillance des produits. Au sein de l’UNMI, le comité des engagements, accompagné du Conseil d’administration, participera activement à la définition et au suivi de la mise en oeuvre de la politique de souscription ; à la définition de la politique de réassurance ainsi qu'au suivi du programme associé et au suivi des risques du portefeuille d’assurance.

Le comité des engagements sera tenu de suivre l’évolution des produits commercialisés et d’y apporter toute adaptation nécessaire, en adéquation avec les besoins des clients du marché ciblé. De son côté, la mutuelle partenaire doit maîtriser les caractéristiques du produit et du marché concernées. Elle est également amenée à transmettre toute donnée utile et à échanger avec l’UNMI sur la commercialisation du produit..

#2 De véritables professionnels…

Afin de garantir leur professionnalisme, les personnes responsables ou prenant directement part à l’activité de commercialisation des contrats d’assurance doivent justifier d’aptitudes professionnelles permanentes. À cet effet, elles sont tenues de suivre une formation continue annuelle de 15 heures, dont le contenu est adapté au type de produit distribué et à la fonction occupée. En tant qu’union de mutuelle, l’UNMI n’a pas de lien direct avec le client, son obligation consiste donc à s’assurer de la compétence des commerciaux des mutuelles adhérentes qui vendent ses produits. Pour cela, l’UNMI met en place des programmes sur mesure complétés de fiches d’évaluation pour chaque collaborateur formé.

#3 … au service des clients !

Au titre de la prévention des conflits d’intérêts, le système d’incitations financières est autorisé, à condition que cela ne remette pas en cause l’obligation d’agir loyalement envers le client. L’UNMI est attentive aux exigences de la directive concernant les politiques de rémunération, et notamment aux éventuels seuils fixés par les actes délégués. Précisément, la rétribution du distributeur ne doit pas l’encourager à privilégier un produit plutôt qu’un autre au détriment des intérêts du client ou nuire à la qualité du service fourni au client en matière d’assurance-vie.

La directive DDA constitue un socle de dispositions communes minimales. Des actes délégués précisent déjà certains points comme le format de présentation du document d’information qui seront confirmés lors de la transposition en droit français d’ici le 23 février 2018 » précise Loredana Maïer, Directirce générale.

Afin de permettre au client de souscrire en connaissance de cause, le distributeur doit lui fournir des informations objectives et pertinentes de manière compréhensible sur le produit d’assurance.

Le distributeur est tenu, a minima, de recueillir toute information utile auprès du client afin de lui proposer un produit en cohérence avec ses exigences et ses besoins. Comme en droit français, s’il est tenu à un devoir de conseil, il fournit au client une recommandation personnalisée expliquant la raison pour laquelle le produit proposé est le plus adéquat.

Les informations sur les caractéristiques et le fonctionnement du contrat d’assurance doivent être communiquées au client au moyen d’un nouveau document d’information normalisé. Il s’agit du support PID (Product Information Document) pour les garanties d’assurance non vie.