Back to top

Les mutuelles mieux armées face à l’arsenal réglementaire

27/09/2017 Expertise

Le code de la mutualité a été modifié par une ordonnance prise le 4 mai, fondée sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le point sur les évolutions majeures et leurs implications.

L’ordonnance 2017-734 modifiant les dispositions relatives aux organismes mutualistes est entrée en vigueur le 6 mai 2017, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Elle n’aura valeur de loi qu’une fois ratifiée par le Parlement : le délai est de cinq mois, expirant ainsi le 6 octobre 2017. À défaut, l’ordonnance sera caduque, mais ses dispositions conserveront toute leur valeur réglementaire.

« Il s’agit davantage d’un toilettage que d’une réelle réforme, commente Goreti Teixeira, Responsable Juridique et Conformité à l’UNMI. L’ordonnance réaffirme l’identité des organismes mutualistes en regroupant les principes communs aux mutuelles, unions et fédérations dans un chapitre préliminaire du Livre I. Elle adapte leur cadre juridique aux évolutions du marché des assurances de personnes, de plus en plus réglementé et concurrentiel. » Une évolution qui devrait permettre aux mutuelles d’être plus efficaces dans leur fonctionnement, et ainsi mieux répondre aux exigences réglementaires introduites par Solvabilité 2.

Plus de souplesse dans le fonctionnement des instances

La modernisation passe par trois évolutions majeures, à commencer par celle de la gouvernance. Désormais, le Conseil d’administration d’une mutuelle peut adopter les règlements, par dérogation au principe d'une adoption par l'Assemblée Générale, coopter un Administrateur en cas de vacance de poste en cours de mandat mais aussi fixer les cotisations et les prestations pour les opérations individuelles. L’ordonnance prévoit également la possibilité de désigner des Délégués – et plus seulement de les élire –, d’avoir recours au vote électronique pour simplifier les élections…

« Ces assouplissements faciliteront le fonctionnement des mutuelles, observe Goreti Teixeira. De même que le renforcement et la valorisation de la formation des administrateurs par la possibilité de demander une validation des acquis de leur expérience. Mais aussi par la création d’un nouvel acteur du monde mutualiste qu’est « le mandataire mutualiste »».

Des règles homogènes d’information des Assurés

Autre évolution d’importance, l’harmonisation des règles avec celles du code des assurances et celui de la consommation, pour une meilleure information et protection des Assurés.

Enfin, l’activité des mutuelles du Livre III est élargie au sport et aux pompes funèbres ; leur union est ouverte à des sociétés commerciales respectueuses des valeurs de l’économie sociale et solidaire. Ces organismes peuvent ainsi mieux développer leurs services sanitaires et sociaux.

Ces dispositions nécessitent une évolution des statuts et de la documentation contractuelle des mutuelles, « L’UNMI est là pour aider ses membres qui auraient besoin de son expertise, rappelle Goreti Teixeira. Nous serons attentifs aux demandes afin d’être réactifs dans notre soutien. ».