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ACS / CMU-C : une fusion qui pose question

30/04/2019 Expertise

Alors que plus de 50% des bénéficiaires potentiels de l’ACS ne la réclamaient pas, la CMU-C contributive sera plus simple et plus lisible. Ce nouveau dispositif fera bénéficier de la réforme du 100% Santé aux Français aux revenus les plus modestes.

Pourquoi cette fusion ?

Annoncée par le Président Emmanuel Macron, cette mesure fait partie du plan national de prévention et de lutte contre la pauvreté, dévoilé le 13 septembre 2018. Son objectif : lutter contre le non-recours à l’ACS qui dépasse allègrement les 50%. Autrement dit, plus d’un français sur 2 concerné par cette aide n'en profitait pas.

L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit l’extension de la couverture actuelle de la CMU-C aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS. Cela entraînera de facto la suppression progressive de l’ACS à compter du 1er novembre 2019. A cette date, un contrat unique sera proposé avec des garanties correspondant au panier de soins de la CMU-C.

Une complémentaire santé à 1 euro par jour

  • Concrètement, cela ne changera rien pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C : ils auront toujours accès à la complémentaire santé gratuite. Quant aux bénéficiaires actuels de l’ACS, ils accèderont à un large panier de soins, avec une prise en charge à 100%, comme les bénéficiaires de la CMU-C, moyennant une contribution maximale d’1 euro par jour en fonction de leur âge et de leurs revenus.
  • Le panier de soins sera revu afin de permettre à l’ensemble des bénéficiaires d’avoir accès à des lunettes, des soins dentaires et des prothèses auditives sans reste à charge, à partir de 2021 et la mise en place de la réforme du 100% Santé.
  • Les bénéficiaires pourront choisir de confier la gestion de leur CMU-C soit à l’assurance maladie obligatoire soit à un organisme complémentaire inscrit sur une liste gérée par le Fonds CMU-C.
  • La procédure pour obtenir cette complémentaire à prix modéré devrait être plus simple que les dispositifs actuels afin d’éviter les non-recours, jugés trop nombreux par manque d’information ou de lisibilité.
L’INFO EN +
Un assuré sans complémentaire santé renonce 2 fois plus aux soins qu’un assuré couvert par une mutuelle.

Qu’est-ce qui change pour les mutuelles ?

  • Le nouveau dispositif pourra être proposé par les complémentaires santé et l’assurance maladie obligatoire, dans des conditions identiques pour l’ensemble des acteurs et dans le respect de leur équilibre économique. En particulier, les dépenses de santé engagées seront remboursées aux organismes à l’euro près, sans limitation forfaitaire.
  • Le libre choix de l’organisme est a priori favorable aux mutuelles qui pourront faire progresser le taux de recours à ce dispositif. 
  • Les mutuelles bénéficieront de frais de gestion dédiés et seront garanties contre tout risque de déficit technique, ce qui n’était pas le cas pour les anciens contrats ACS. Avec la CMU-C contributive, s’il y a un différentiel entre les cotisations et les dépenses des nouveaux adhérents, ce delta sera pris en charge par le Fonds CMU et remboursé aux organismes complémentaires.

« Cette réforme doit permettre de lever en grande partie les barrières financières de l’accès à la santé. Nous avons besoin des organismes complémentaires santé pour promouvoir et cogérer le nouveau dispositif », s’est exprimée la Directrice générale du Fonds CMU-C, Marianne Cornu-Pauchet.

Ce qu’en pense l’UNMI

Rapidement après l’annonce du gouvernement, l’UNMI avait manifesté son souhait de devenir l’organisme centralisateur de la gestion du nouveau dispositif pour les mutuelles. Un point de vigilance avait toutefois été soulevé en rapport avec la maîtrise des coûts : en effet, les organismes complémentaires auront probablement à supporter des frais de gestion plus lourds liés à la gestion des remboursements mais également des appels de cotisations, des reporting trimestriels et annuel, etc...

Après quelques semaines de réflexion et d’arbitrages, l’UNMI a finalement décidé de ne pas s’engager sur la CMU-C en raison de nombreux freins identifiés. « L’UNMI jouera cependant un rôle de facilitateur en proposant à ses adhérents de bénéficier de tarifs préférentiels et négociés dans le cadre d’un partenariat avec Apria dont le savoir-faire est reconnu », annonce Loredana Maïer, directrice générale de l’UNMI. Les mutuelles qui feront le choix d’Apria pourront également bénéficier des modèles de reporting spécifiquement créés pour le fonds CMU.

En chiffres

  • 1,2 million de bénéficiaires de l’ACS : entre 3,3 et 4,8 millions de bénéficiaires potentiels, soit un taux de non-recours évalué entre 64% et 75%.
  • 5,5 millions de bénéficiaires de la CMU-C : entre 6,8 et 7,5 millions de bénéficiaires potentiels, soit un taux de non-recours évalué entre 24% et 36%.
  • 10 à 12 millions de personnes seraient bénéficiaires potentiels du nouveau dispositif CMU-C contributive.

Sources :

Fonds CMU-C
Mutualité Française